Conditions Générales de Ventes

1. Réservation et engagement contractuel

1.1. Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature de l’événement, la date, le lieu, les horaires d’intervention, la formule, les modalités techniques, ainsi que le montant total.

1.2. La réservation devient ferme et définitive après l’acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord explicite par courriel ou accord explicite par sms).

1.3. La validation écrite du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.4. Ledit devis, une fois complété et signé par les deux parties, vaut contrat et engagement ferme. Pour toute demande de modification ou signalement d'erreur, merci de contacter le Prestataire pour rectification.

2. Tarifs et modalités de paiement

2.1. Les prix sont exprimés en euro. Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis.

2.2. Le solde est payable en espèce, par chèque ou bien par virement :

• Le jour de la prestation,
• Un mois à compter de la délivrance de la facture.

2.3. Les frais de déplacement (0,15€ par kilomètre à partir du lieu du domicile professionnel du Prestataire, aller-retour), d’hébergement ou de repas, s’ils sont nécessaires, sont à la charge du Client et sont précisés dans le devis.

3. Retard de paiement

3.1. En cas de non-paiement à la date d’échéance convenue (soit un mois après réception de la facture), des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Celles-ci seront calculées sur le montant total restant dû, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, et au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 %.

3.2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

4. Annulation et report

4.1. En cas d’annulation de la part du Client :

• À plus de 6 mois avant la prestation (plus de 181 jours) : annulation sans frais.
• Entre 6 mois et 2 mois avant la prestation (de 61 à 180 jours) : 40 % du montant de la prestation (hors frais de déplacement, hébergement et repas) est dû.
• Entre 2 mois et 1 mois avant la prestation (de 31 à 60 jours) : 60 % du montant de la prestation (hors frais de déplacement, hébergement et repas) est dû.
• Entre 30 et 15 jours avant la prestation (de 15 à 30 jours) : 80 % du montant de la prestation (hors frais de déplacement, hébergement et repas) est dû.
• Moins de 15 jours avant la prestation : 90 % du montant de la prestation (hors frais de déplacement, hébergement et repas) est dû.

4.2. En cas d’annulation de la part du Prestataire (raisons médicales graves ou force majeure), ce dernier pourra proposer, dans la mesure du possible, une solution de remplacement équivalente ou bien une indemnisation sur une prochaine prestation.

4.3. Toute demande de report est soumise à l’accord du Prestataire et n’est acceptée que si son planning le permet. Une demande de report peut se conclure par une annulation. 

4.4. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Toutefois, si la prestation doit avoir lieu avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce ainsi à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du même Code.

5. Conditions techniques et sécurité

5.1. Le Client s’engage à fournir un environnement adapté et sécurisé à la prestation et convenu au sein du devis.

5.2. Toute exigence technique particulière sera précisée dans le devis (espace scénique, prise électrique, éclairage adéquat, sonorisation adaptée etc.). Si les conditions d'accueil sont jugées non conformes, le Prestataire se réserve le droit d’annuler sa prestation sans remboursement.

5.3. Pour toute prestation d'une durée supérieure à une heure, le Prestataire bénéficie d'un temps de pause de 10 minutes par heure travaillée. Ces temps de repos ont une valeur utilitaire indispensable et permettent au Prestataire de procéder à la réorganisation technique, à la préparation du matériel nécessaire à la suite du spectacle et à la vérification de la sécurité de ses accessoires. Ces pauses sont organisées en concertation avec le Client afin de ne pas perturber le déroulement de l'événement et sont incluses dans la durée totale de la prestation mentionnée au devis

6. Responsabilité et assurance

6.1. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de la prestation. Toutefois, il ne dispose pas d’assurance responsabilité civile professionnelle. 

6.2. Le Client est donc pleinement responsable de la sécurité du lieu et du public. Il s’engage à ce que l’environnement d’accueil soit sécurisé et adapté à la prestation.

6.3. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de blessure, dégradation ou tout autre incident survenu pendant ou après la prestation, sauf en cas de faute avérée et directe de sa part.

6.4. En cas de dégradation du matériel du Prestataire causée par le Client ou par des tiers présents lors de l’événement, une indemnisation sera exigée à hauteur des dommages subis.

7. Droit à l’image et communication et propriété intellectuelle

7.1. Sauf mention contraire écrite, le Client autorise le Prestataire à utiliser des photos ou vidéos prises pendant la prestation à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, etc.), dans le respect du droit à l’image.

7.2. Les effets, textes, mises en scène et concepts présentés durant les spectacles sont

 protégés par les droits d’auteur. Toute captation ou reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Force majeure

8.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

8.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non limitative mais généralement reconnue par la jurisprudence) :

• Catastrophes naturelles : tempêtes, tremblements de terre, inondations, sécheresses extrêmes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, etc.
• Incendies ou explosions majeures.
• Pandémies, épidémies, ou mesures sanitaires d’urgence.
• Conflits armés, guerre déclarée ou non, invasion, actes de terrorisme ou émeutes.
• Grèves générales ou sectorielles nationales.
• Blocages des moyens de transport ou impossibilité d’accès au lieu de l’événement (grèves de transports, barrages routiers, fermeture administrative, conditions météo extrêmes, etc.).
• Décisions gouvernementales ou administratives imprévisibles empêchant la tenue de l’événement (interdictions de rassemblement, fermetures d’établissements, couvre-feu, etc.).
• Pannes générales de réseaux (électricité, gaz, Internet, téléphonie) dans la zone de la prestation.
• Accident grave ou hospitalisation précédant l’événement.
• Décès d’un proche direct (conjoint, parent, enfant) dans les 7 jours précédant la prestation.

8.3. En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais et à fournir les justificatifs nécessaires. La prestation sera alors reportée dans la mesure du possible à une date ultérieure, d’un commun accord, sans frais supplémentaires pour le Client.

8.4. Si le report est impossible, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité due de part et d’autre, déduction faite des frais d’ores-et-déjà engagés.

9. Litiges et droit applicable

9.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

9.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile professionnel du Prestataire.